Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-172 rect. bis
10 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots "et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008".