Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-177
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Cet article ne règle en rien la question du financement des aides personnelles au logement.
C'est le sens de cet amendement.