Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-18
23 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 90 , 91 , 94, 96)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FERRAND
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration