Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-190
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le FNAL.