Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-191 rect. bis
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste
Article 33
(Etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
|
| ||
Équité sociale et territoriale et soutien |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Aide à l'accès au logement |
|
|
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|
Développement et amélioration de l'offre de logement | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Suite à la reconnaissance du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire aujourd'hui de créer des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui proposent un accompagnement social des publics concernés.
C'est pourquoi le présent amendement propose de doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans l'action n°1 du programme n°135 "Développement et amélioration de l'offre de logement" pour la porter à 30 millions d'euros d'une part, et de doubler la dotation de l'action n°3 « lutte contre l'habitat indigne » du même programme.
En conséquence, il diminue d'autant les moyens du programme n°147 Équité sociale et territoriale et soutien. Il s'agit ici de cibler plus spécifiquement l'action n° 3 « stratégie ressource et évaluation » à hauteur de 15 millions et l'action n° 2 « revitalisation économique et emploi ».