Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-222
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, MASSION, MASSERET, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »
II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de soumettre au second prélèvement du FSRIF, les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté par la taxe professionnelle unique.