Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-226
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ».
II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 Km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17/10/1988, qui introduit à son article 2 la notion de « départements limitrophes ».
Cet amendement propose ainsi de définir cette notion.