Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-242
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du Livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.