Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-25
23 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
(n° 90 , 91 , 93)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.