Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-254
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif visé n'a pas fait l'absolue démonstration de son efficacité.
Il est donc proposé de le supprimer.