Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-255
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif peu efficace du « bouclier fiscal ».