Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-257
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.