Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-268
7 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 90 , 91 , 92)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe Buffet prévue à l'article 51 ter au premier juillet 2008 pour tenir compte du fait que les clubs n'ont pas budgété cette dépense.