Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-276 rect.
10 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 90 , 91 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-165 de la commission des finances
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Dans le II de l'amendement n° II.-165, remplacer les mots :
successions ouvertes
par les mots :
allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires