En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

(n° 90 , 91 , 93)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

Article 35

(Etat D)

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Modifier comme suit les crédits des programmes : 

(en euros)

objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2008.

La commission a adopté un amendement visant à minorer à 175 millions d'euros, au lieu de 204 millions, l'augmentation des fonds alloués au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Elle a considéré en effet :

- que le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont affectés ;

- qu'il est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial (actions de communication, verbalisation électronique des infractions de stationnement, etc) ;

- que l'augmentation de 140 à 204 millions d'euros des recettes du compte spécial excède les besoins liés au programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux radars.