En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

(n° 90 , 91 , 92, 94)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I.- Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Quel que soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :

Action extérieure de l'Etat