Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-44
23 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.