Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-50
21 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 90 , 91 , 95)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.
II - Au II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
1er janvier 2008