Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-54
26 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 90 , 91 , 92)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation ».