Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-64
28 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 90 , 91 , 92, 94)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 33
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Article 33
état B
I. Créer le programme : Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
| 16.000.000 |
| 16.000.000 |
Codéveloppement |
|
|
|
|
Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement | 16.000.000 |
| 16.000.000 |
|
TOTAL | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement crée un programme « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement » doté de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour apurer la dette de l'Etat du Congo-Brazzaville vis-à-vis des retraités français, conformément au document cadre de partenariat entre la France et ce pays.
Le programme est créé par transfert de crédits en provenance de l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », pour 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à imputer sur l'aide bilatérale au Congo-Brazzaville.