Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-65
28 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 90 , 91 , 93, 95)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN et Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 60
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés.