Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-90 rect.
29 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 90 , 91 , 95)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PAYET, GOURAULT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 55 du PLF pour 2008 qui met en place un processus de disparition progressive du mécanisme d'exonération des charges patronales introduit par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.