Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°11
17 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 13 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.