En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 138 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 35

(ÉTAT B)

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Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le montant des crédits des programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » de deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, ainsi que du décret en Conseil d'État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA. Ces mesures traduisent les annonces du plan de relance de l'économie française :

-       l'amendement 336, autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d'impôt sur les sociétés, conduit à majorer de 1,8 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ;

-       l'amendement 337, autorisant les entreprises à demander, au cours de l'année 2009, le remboursement de leur stock de créances liées au crédit d'impôt recherche, conduit à majorer de 3,8 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ;

-       le projet de décret en Conseil d'État, permettant aux entreprises d'obtenir le remboursement mensuel de leurs crédits de TVA dès 2009, conduit à majorer de 3,6 milliards € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».

En outre, cet amendement procède à la correction d'une erreur matérielle en minorant de 57 millions € les dégrèvements de redevance audiovisuelle afin d'assurer la pleine cohérence des crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».