Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°2
17 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :
aux articles L. 311-13 et L. 311-14
par les mots :
à l'article L. 311-13
Objet
Correction d'une erreur matérielle.