En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 138 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

Objet

Rectification des modalités d'entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.