Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°4
17 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 82 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le V de cet article.
Objet
Le V de l'article 82 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.