Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°7
17 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :
La perte de recettes pour l'état est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.
Objet
La deuxième phrase du 3° du I du texte proposé par l'article 45 pour l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.