En séance

Projet de loi organique Audiovisuel public - Présidents de sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 144 , 150 , 151)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOURZAI, M. LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que la nomination par le Président de la République des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel porte atteinte aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.