Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°120 rect.
12 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
langue étrangère
par les mots :
langues étrangères
Objet
Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive de la mission fondamentale de la Holding AEF.