Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

N°120 rect.

12 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Objet

Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive de la mission fondamentale de la Holding AEF.