Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 parue au JO n° 56 du 7 mars 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France mettent en œuvre la réforme de l'audiovisuel public annoncée par le Président de la République le 8 janvier 2008.Les textes du gouvernement prévoient la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques et une réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Ils préparent une refonte de l'organisation interne de France Télévisions qui deviendrait, à l'instar de Radio France, une société nationale de programmes composée de plusieurs antennes -France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et RFO. Le président-directeur général de France Télévisions serait nommé par le Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire devraient également être consultées et pourraient opposer leur véto à la nomination à la majorité des trois cinquièmes.
Enfin, le gouvernement propose également la création de la société « Audiovisuel extérieur de la France » qui regrouperait les médias français et francophones diffusant à l'étranger, la transposition de la directive européenne « Service de médias audiovisuels », ainsi qu'une réforme du Centre national de la cinématographie.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1209 de Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2008
- Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 150 (2008-2009) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 janvier 2009
- Avis n° 151 (2008-2009) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 janvier 2009
- Avis n° 152 (2008-2009) de M. Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 janvier 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 145 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 38 (2008-2009) modifié par le Sénat le 16 janvier 2009
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision (28 janvier 2009)
- Rapport n° 189 (2008-2009) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice, MM. Michel THIOLLIÈRE, sénateur et Christian KERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 janvier 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1417)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 189 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 février 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 238 adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2009
- Texte n° 45 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 4 février 2009
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 9 février 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-258 du 5 mars 2009), parue au JO n° 56 du 7 mars 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan
Rapport d'information n° 572 (2011-2012) du 30 mai 2012 - par MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE
Les dessous de la loi ( Public Sénat)
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