En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut, en cas de manquement grave à leur fonction, leur être retiré par un vote à la majorité qualifiée de leur conseil d'administration. Ce vote peut intervenir à l'initiative du Conseil d'administration des entreprises en question, ou sur proposition motivée de la commission parlementaire pour le pluralisme et les médias instituée à l'article 47-4. »

Objet

Cet amendement encadre démocratiquement le retrait des mandats des présidents des sociétés publiques de l'audiovisuel.