En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13

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Dans cet article, supprimer les mots :

, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer,

Objet

Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM qui vivent en métropole. Ces derniers doivent avoir le droit d'accéder à tous les programmes régionaux et notamment ceux des territoires d'outre-mer.