Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°14
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »