Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°150
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Objet
Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2 h et 6 h sur le service public. Du fait de cette véritable aubaine, l'abattement ne se justifie pas.