Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°155
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
taux de 3 %
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaines de télévision privées.
Objet
Compte tenu des sommes nécessaires pour compenser équitablement et sérieusement le manque à gagner conséquent à la suppression de la publicité, la taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaines privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.