Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°167
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Supprimer le 2° bis de cet article.
Objet
Par cette disposition le législateur impose au CSA la prise en compte d'accords interprofessionnels, inversant la hiérarchie des normes entre loi, règlement et contrat.