Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°168
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mise en valeur
insérer le mot :
effective
Objet
Le présent amendement vise à préciser les obligations patrimoniales des services de VOD.