Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

N°174

7 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 49 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total. Cette disposition est contraire au pluralisme.