Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°176
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 51 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
deux mois
insérer les mots :
renouvelable une fois
II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Objet
Il s'agit d'accorder un temps raisonnable aux deux parties pour parvenir à s'entendre sur un accord de méthode.