En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. POZZO di BORGO

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

au moins

Objet

La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc TNT relégué au fin fond du plan des distributeurs.

Le but de l'amendement est en effet, de préserver l'identité de la chaîne pour le télespectateur comme le souhaite le CSA et d'assurer aussi une stabilité nécessaire à une bonne concurrence.