Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°188 rect.
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :
, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.