Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°191
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
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