Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

N°193

7 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 27

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Supprimer le 3° de cet article.