Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°195 rect.
16 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 67 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :
notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public
par les mots:
de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle