Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°198
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 OCTIES
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».