Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°213 rect. bis
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mlle JOISSAINS, MM. GILLES, RETAILLEAU et HÉRISSON et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique.
Objet
Le parrainage ne doit en aucune façon conduire, d'une manière directe ou indirecte, à une désinformation du téléspectateur dans le domaine de la santé publique. En effet, ces questions, en raison des conséquences qu'elles risqueraient de provoquer auprès des téléspectateurs, ne peuvent être soumises à des parrainages motivés par de purs intérêts de lobbying financier.