Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

N°214 rect.

13 janvier 2009

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mlle JOISSAINS, MM. GILLES et HÉRISSON et Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^


Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :

Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur en début ou en fin de générique.

Objet


En cas de parrainage, la mention "parrainé par", suivie du ou des noms de la personne morale ou physique, doit faire l'objet d'une mention différenciée du reste du texte. En effet, le téléspectateur doit être informé en toute transparence des parrainages d'émissions ou de débats qui lui sont proposés. Même si le décret relatif au parrainage prévoit déjà cette mention, il est utile de le préciser dans la loi.