En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, AMOUDRY, POZZO di BORGO et DENEUX

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :

0,9 %

par le taux :

0,5 %

Objet

L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0,5 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques et non 0,9 % comme le prévoit cet article.