En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :

Conseil supérieur de l'audiovisuel

insérer les mots :

, émis à la majorité des membres le composant,

Objet

Ce sous-amendement a pour but de préciser que pour la révocation des Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur le CSA doit se prononcer à la majorité de ses membres.